Legal Terms

TUXED

Conditions Générales de Ventes au 01 Décembre 2018

ENTRE :

Le Client,

Ci-après dénommé l'”Usager”

ET :

Tuxed

Joignable sur son site Internet https://seedbox-hq.com et par email à admin@tuxed.fr,

Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d’ouverture de compte, la Brochure Tarifaire, qui en font partie intégrante ; l’ensemble est ci-après dénommé le « Contrat»

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Console de gestion de compte : Désigne le site Internet mis à disposition de l’Usager afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.

Hébergeur : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004 -575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destinée à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.

IP ou Adresse IP : Série de numéros permettant d’identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet.

Serveur : Désigne un ordinateur dédié à l’Usager et exploité par ce dernier à l’issue de sa mise à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.

Services : Désigne l’ensemble des services fournis par TUXED à l’Usager, qui le Service d’hébergement mutualisé et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat.

Usager : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte TUXED, ayant reçu un courrier électronique émanant de TUXED contenant ses Identifiants pour accéder aux Services et à la Console de gestion de compte.

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TUXED

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Hébergement mutualisé : Service d’hébergement comprenant l’accès à une plateforme d’hébergement partagé par l’ensemble des Usagers ayant souscrit au Service et la fourniture de la connectivité Internet associé.

Stockage : Espace disque attribué au Client. Le stockage est défini par une valeur dont l’unité est le Gigaoctet. TUXED garanti le stockage attribué.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par TUXED pour l’hébergement par l’Usager de ses propres services de communications électroniques. Considéré comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004 -575 du 21 juin 2004, le Client reconnaît expressément que TUXED ne participe pas à la conception, réalisation, développement, exploitation et administration des données de l’Usager ainsi que de tout service de communication au public par voie électronique accessible via le ou les serveurs exploités par l’Usager, de ses outils de gestion et de ses logiciels. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par l’Usager.

ARTICLE 3 – SERVICES FOURNIS PAR TUXED

Les caractéristiques des services fournis par TUXED sont décrites dans les conditions particulières des services en annexe :

– Conditions particulières des services d’hébergement mutualisé

ARTICLE 4 – ASSISTANCE TECHNIQUE

TUXED met à la disposition du Client une assistance technique dont les modalités d’accès sont indiquées dans la Console de gestion de compte. Cette dernière est proposée par l’intermédiaire des moyens de communication suivants :

• Par l’intermédiaire de la Console de gestion de compte, une fois authentifié avec les Identifiants de l’Usager, proposé sans surcoût à l’exception des éventuels coûts de communication Internet. L’Assistance Technique a exclusivement pour rôle de fournir une aide ponctuelle à l’Usager et gérer les éventuelles pannes matérielles de l’hébergement mutualisé mis à sa disposition. En aucun cas TUXED ne fournira une intervention technique, conseil ou assistance sur tout logiciel, données ou service mis

• • disposition par TUXED ou installés par l’Usager sur le Serveur ou ses espaces web à l’issue de sa mise

• • disposition par TUXED, ces derniers n’étant pas de sa responsabilité.

SAV.

ARTICLE 5 – ACCÈS À INTERNET

Dans le cadre de la Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée le 28 Juillet

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2004, il est rappelé que les échanges illicites d’enregistrements et d’œuvres protégées sur Internet ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. A ce titre, en cas de violation par l’Usager de la législation en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, la responsabilité de l’Usager pourra être engagée et ce dernier s’engage à garantir TUXED de tout recours émanant de tiers.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

La souscription aux Services TUXED est limitée à un compte par Usager. Pour souscrire aux Services, l’Usager doit suivre la procédure d’ouverture de compte en ligne, disponible sur le Site www.tuxed.fr et ainsi inscrire certaines données personnelles indispensables (nom, adresse e-mail…etc.) qui seront enregistrées et traitées en respectant la législation en vigueur indiquée dans la Politique de confidentialité de TUXED.

Le paiement est effectué par avance, au compte de TUXED, par carte bancaire via PayPal, par approvisionnement de compte prépayé via PayPal. Toute inscription suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE TUXED

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant l’Usager ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des données hébergées par l’Usager ne pourront être communiquées que dans les conditions légalement posées (voir Politique de confidentialité). Les informations nominatives déclarées par l’Usager sont destinées à TUXED, qui avec l’accord exprès de l’Usager, est autorisée à les conserver en mémoire informatique pendant une durée de trois ans, à les utiliser, ainsi qu’a les communiquer aux personnes morales de son groupe, voir à des tiers/ des sous-traitants. Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, l’Usager dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant le délégué à la protection de données personnelles de Société TUXED

• l’adresse email suivante : admin@tuxed.fr

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’USAGER

8.1. Fourniture d’informations exactes et identification

L’usager s’engage à communiquer des coordonnées, moyens d’identification et informations bancaires exactes à TUXED et en informer TUXED sans délai excessif de toute modification. L’accès aux Services n’est possible qu’après validation par les services administratifs de TUXED des coordonnées (nom, prénom, adresse, et coordonnées bancaires) déclarées par l’Usager et vérification du lieu de résidence de l’Usager. Dans toutes les correspondances électroniques, postales ou téléphoniques avec TUXED ou demandes de modification des Services ou informations le concernant ou résiliations, l’Usager devra mentionner ses nom, prénom, numéro de serveur, identifiant à la Console de gestion de compte. Pour des raisons de sécurité, toute demande incomplète ne sera pas traitée par TUXED.

8.2 Mise à jour des informations de l’Usager

TUXED

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L’Usager s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements en informant sans délai excessif TUXED par tout moyen approprié.

8.3 Respect des obligations financières et consultation de la Console de gestion de compte

L’Usager s’engage à être à jour de ses obligations financières vis -à-vis de TUXED pendant toute la durée du Contrat et de consulter régulièrement la Console de gestion de compte pour prendre connaissance des factures émises et des messages d’information concernant le Service.

8.4 Sécurité et installation des mises à jour

Il est rappelé que l’Usager agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de l’ensemble des logiciels et services utilisés et/ou hébergés sur le ou les Serveur(s). A ce titre, afin de maintenir le niveau de sécurité du Serveur et de la plate -forme technique TUXED, il est rappelé que TUXED procédera sans délai excessif aux mises à jour des logiciels pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé par TUXED. De plus, dans le cas où le Serveur ou l’espace web mis à disposition de l’Usager :

• Est piraté,

• Contient des logiciels dont les mises à jour de sécurité n’ont pas été installées par l’Usager,

• Contient des programmes relatifs au protocole IRC (notamment Bots, Proxy, Bouncers, ircd…) interconnectés à des réseaux extérieurs

• Permet de relayer des requêtes Internet par un serveur mandataire « Proxy » installé sur le Serveur de l’Usager sans authentification ni identification de l’internaute, en particulier les réseaux « TOR », « FreeNet », « Hacktisvismo » et « A4Proxy »,

• Est utilisé pour héberger des salons de discussion de type « CAMFrog » ou équivalent

• Contient des données non conformes à l’article 8.5 des présentes,

• Continue à émettre ou à transiter des Spams et ceci malgré une mise en demeure 24 heures au préalable envoyée par courrier électronique,
• Contient des sites Internet de détournement (Phishing),

• • A fait l’objet d’une réquisition de la part des autorités administratives et/ou judiciaires.

TUXED se réserve la possibilité d’interrompre sans préavis les Services mis à disposition de l’Usager. En outre, l’Usager ne pourra prétendre obtenir d’indemnisation pour les éventuelles pertes de données et/ou interruptions de service qui en résulterait. Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d’être détournées, la communication par l’Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls. L’Usager autorise TUXED dans le cadre d’un service de maintenance à distance, à accéder au Serveur mis à disposition ou à son espace web et à y opérer les opérations de maintenance structurelles nécessaires.

8.5 Respect de la législation en vigueur

L’Usager s’engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, ce dernier s’engage à respecter les règles suivantes :

• Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations chartes d’usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit. Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs.

• L’Usager, par son comportement et par les informations qu’il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

TUXED

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• La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou protégées par un droit de propriété et l’Usager est l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet,

• La propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,

• Les données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites, − Il appartient à l’Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet,

• L’Usager s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (Spam, …). Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, la Société TUXED n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations mises à dispositions par les Usagers ; cependant TUXED peut être amenée à transmettre à l’Usager toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l’Usager ainsi que tout ou partie des données hébergées par l’Usager sur le Serveur sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives.

8.6 Utilisation personnelle des services

Les droits et obligations issus du Contrat sont personnels à l’Usager, incessibles et non transférables. En cas de modification de la Raison Sociale, l’Usager devra résilier les Services et souscrire un nouveau Contrat. En cas de décès de l’Usager, il appartient aux ayants droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 9 – UTILISATION DES IDENTIFIANTS

9.1 Caractères personnel et confidentiels

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Usager est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces derniers, sauf divulgation imputable à TUXED. L’Usager s’engage à conserver secret le mot de passe et ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit, y compris à l’Assistance technique de TUXED.

9.2 Perte et vol

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, l’Usager s’engage à avertir TUXED sans délais excessif par l’intermédiaire de l’Assistance Technique. L’Usager devra modifier ou redemander son mot de passe par l’intermédiaire du Site pour l’accès à la Console de gestion de compte.

9.3 Modifications

TUXED

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En cours d’exécution du Contrat, TUXED pourra modifier ou changer tout ou partie des identifiants, pour des motifs réglementaires, technique ou de sécurité. Les nouveaux identifiant seront transmis à l’Usager sans délais excessif.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 Responsabilité de TUXED

TUXED est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de TUXED ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit à l’Usager, soit à un cas de force majeure. Dans le cas où la responsabilité de TUXED serait retenue, l’Usager ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaire ou de bénéfice. En tout état de cause si l’Usager n’a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de TUXED ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements récurrents forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois.

10.2 Responsabilité de l’Usager

Hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Usager est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Ce dernier est responsable de la bonne utilisation des Services et s’engage à garantir TUXED contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L’Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à TUXED par lui-même ou par des personnes dont il est responsable, du fait de l’utilisation des Services et s’engage à garantir TUXED contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont TUXED pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation fautive par l’Usager ou les personnes dont il est responsable, des Services ou en cas de faute de ce dernier. L’Usager s’engage à ne pas faire une utilisation détournée du Serveur et des Services mis à sa disposition.

10.3 Cas de force majeure ou cas fortuit

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque ceux-ci trouvent leur cause dans un cas de force majeure tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 11 – DUREE DU CONTRAT

En application du Code de la Consommation, l’Usager, qui à la qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service.

Cette demande de rétractation devra impérativement se présenter sous la forme de courriel.

Ce formulaire devra être envoyé par courrier simple ou par courriel à l’une des adresses ci-dessous indiquées :

admin@tuxed.fr

TUXED

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Dans un délai de 30 (trente) jours suivant la demande, TUXED procédera à un remboursement au prorata de la somme perçue pour la période restante.

Au-delà du délai de 14 jours, l’Usager perd la faculté d’exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire normalement un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à la Loi L121-20-2 Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001, le service fourni étant à durée limitée et son usage étant disponible avant la fin du délai de QUATORZE jours, la Société TUXED n’effectue aucun remboursement si le service a été utilisé par le Client. Par « utilisation » il est compris l’usage de l’interface de partage dont l’émission ou la réception d’UN MEGA OCTET minimum aura été constatée par la Société, la connexion aux services Internet (Proxy, VPN et FTP) dont l’usage aura été constaté par la Société. De même, la Société TUXED n’effectue aucun remboursement s’il a été constaté que l’Usager à fait usage du service en violation de l’article 8.5 des présentes Conditions.

En d’autres termes, le délai de rétractation et de réflexion ne s’applique pas si le Client a fait usage d’un ou plusieurs services fournis par la Société.

11.1 Suspension et résiliation

TUXED pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :

• En cas de violation grave ou renouvelée par l’Usager des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur,
• En cas de demande des autorités compétentes,

• En cas de non-respect des stipulations des articles 9.6 et 9.7 des présentes,

• En cas de défaut de paiement malgré l’émission de relances par courrier électronique ayant provoqué la suspension des Services.

Dans les cas visés ci-dessus, 5 (cinq) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, TUXED pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.

ARTICLE 12 – FACTURATION/ PARRAINAGES

12.1 Modalités de facturation

L’ensemble des prix des Services figure dans la Brochure Tarifaire et sur le Site, ils sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Un devis peut être envoyé sous simple demande.

TUXED

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12.2 Modifications tarifaires

TUXED pourra réviser ses tarifs dans les conditions prévues à l’article 13.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS

L’Usager sera informé de toute modification contractuelle un mois civil avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur la Console de gestion de compte. En cas de désaccord, l’Usager aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, 4 (quatre) mois après l’entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 14 – DIFFERENTS

En cas de difficulté, l’Usager peut s’adresser au service d’Assistance Technique pour trouver une solution amiable, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes. En cas de contestation ou de demande de remboursement au titre de l’article 8.2 des présentes, l’Usager doit adresser un courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : admin@tuxed.fr

Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des justificatifs. TUXED s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délais de 30 (trente) jours ouvrés à partir de la date de réception de cette dernière.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site tuxed.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ ou reproduction et/ ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site seedbox.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la TUXED et/ ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 – DIVERS

TUXED se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. TUXED ne peut que mettre en garde l’Usager sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le contenu mis à disposition des Internautes par l’Usager. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat. Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

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